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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Les manipulations des veaux laitiers doivent être faites conformément aux exigences prévues à la section 5 du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des veaux lourds disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/veaux-lourds. Il est notamment interdit d’utiliser un aiguillon électrique pour manipuler un veau laitier.
La manipulation d’un bovin de réforme doit se faire conformément aux exigences prévues aux sections 4 et 5 du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-laitiers/code.
Le producteur est responsable du respect des exigences prévues au présent règlement jusqu’à la livraison au lieu de vente et à la prise en charge par un poste de bovins de réforme ou de veaux laitiers.
